Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service SynApp par COMPTA DIGIT', société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, 989 085 865 R.C.S. Marseille, dont le siège est 73 traverse Regny, Villa 4, 13009 Marseille (« SynApp »), à toute synagogue, association ou organisation qui y souscrit (le « Client »).

Elles s'appliquent entre professionnels et associations. Les donateurs et membres du Client ne sont pas parties aux CGV : leurs dons sont versés directement au Client, et le traitement de leurs données est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute souscription emporte acceptation des CGV. Les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2. Le service

SynApp est un logiciel de gestion accessible en ligne (web et application mobile) destiné aux synagogues et associations : gestion des donateurs et des membres, encaissement des dons, émission des reçus fiscaux, gestion des places, événements et modules complémentaires selon le devis. Le Client dispose :

d'un serveur dédié : ses données ne cohabitent avec celles d'aucun autre client ;
de son propre nom de domaine et de son identité visuelle ;
de la mise en service, de la reprise de ses fichiers existants lorsqu'elle est prévue au devis, de l'hébergement, de la maintenance et des mises à jour.

3. Souscription

Une démonstration gratuite et sans engagement est proposée avant toute souscription. SynApp établit ensuite, selon le profil du Client et les modules retenus, un devis précisant le prix, la durée et le périmètre. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis.

4. Prix et engagement « zéro commission »

SynApp ne prélève aucune commission, aucun pourcentage et aucuns frais sur les dons et règlements encaissés par le Client. Cet engagement est une obligation contractuelle de SynApp, pour toute la durée du contrat : l'intégralité de ce que donnent les fidèles revient au Client, sous la seule déduction des frais de son prestataire de paiement.

Le prix du service est un abonnement fixé au devis, indépendant du montant des dons collectés.
Les frais bancaires des prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Core by Carlo) sont facturés par ces prestataires directement au Client, selon leurs propres conditions ; SynApp n'en perçoit aucune part.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA s'y ajoute le cas échéant, selon le régime fiscal applicable. Toute révision de prix est notifiée au Client au moins deux mois avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5. Facturation et paiement

Les factures sont émises selon la périodicité prévue au devis et payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire du devis. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, SynApp peut suspendre l'accès au service ; les données du Client sont conservées et restent restituables.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée prévue au devis, puis reconduit tacitement par périodes de même durée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance, sauf préavis différent prévu au devis. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

7. Obligations de SynApp

Héberger le service en Europe, chez IONOS SE, dans des centres de données situés en Allemagne (Union européenne).
Assurer la maintenance, les mises à jour, la sécurité et des sauvegardes régulières.
Fournir une assistance par email à ceo@synapp.me.
Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance, si possible en dehors des heures d'activité et des fêtes.

8. Obligations du Client

Garder confidentiels les accès de ses administrateurs et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Veiller à l'exactitude des informations qu'il saisit, notamment celles figurant sur les reçus fiscaux.
S'assurer qu'il est habilité à émettre des reçus fiscaux ; SynApp fournit l'outil d'émission mais ne se prononce pas sur l'éligibilité fiscale du Client.
Utiliser le service conformément à la loi et à sa destination.

9. Données personnelles

Pour les données de ses donateurs et membres, le Client est responsable du traitement et SynApp agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD. À ce titre, SynApp s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins du service ;
ne jamais vendre, louer ni céder les données, ni les communiquer à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires ;
chiffrer les données d'identité des donateurs en AES-256, avec une clé de chiffrement propre au Client, sur un serveur dédié au Client ;
n'avoir recours qu'aux prestataires techniques indispensables listés dans la politique de confidentialité, liés par les mêmes obligations, et informer le Client de tout changement ;
garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses donateurs ;
au terme du contrat, restituer puis supprimer les données, dans les conditions de l'article 10.

10. Propriété des données et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut en obtenir l'export à tout moment. À la fin du contrat, SynApp lui remet, sur demande formulée dans les 30 jours, un export complet de ses données dans un format standard, puis procède à leur suppression définitive dans les 3 mois, sous réserve des données que la loi impose de conserver.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel SynApp, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de SynApp. La marque SynApp, son nom et son logo sont la propriété exclusive de COMPTA DIGIT', société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, 989 085 865 R.C.S. Marseille. Le présent contrat n'emporte aucune cession ni licence sur cette marque. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, pour ses propres besoins.

12. Responsabilité

SynApp est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. SynApp n'est pas responsable du fonctionnement des services des prestataires de paiement, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par le Client.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Modification des CGV

SynApp peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition, elles s'appliquent aux contrats en cours. L'engagement « zéro commission » de l'article 4 ne peut être supprimé en cours de contrat.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de SynApp.

Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales